JORF n°0031 du 5 février 2012 page texte n° 6

DECRET Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale NOR : IOCB1130432D

Le nouveau décret de référence pour la fonction publique territoriale vient d’être publié au JO de ce jour. Il fait suite à la publication Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique est publié au JORF N°0150 du 30 juin 2011. ce dernier était sorti quelques semaines plutot afin de répondre aux obligations liés à la mise en place des nouveaux CHSCT suites aux dernières élections professionnelles. Texte n° 49

Il vise à rénover le dispositif d’hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l’Etat et les établissements publics administratifs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du 20 novembre 2009 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

Les nouveautés :
 l’hygiène et la sécurité évolue vers la santé et la sécurité
 la rénovation du réseau des A.C.M.O. et une valorisation de la fonction, en les transformant notamment en conseillers ou en assistants de prévention. Le réseau est structuré en deux niveaux : un niveau de proximité (assistant de prévention) et un niveau de coordination (conseiller de prévention).. Précision des missions : La mission des agents mentionnés à l’article 4 est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à : « 1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; « 2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ; « 3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; « 4° Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. « II. ― Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l’article 4 : « 1° Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; « 2° Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels. « III. ― Le conseiller de prévention ou, à défaut, l’un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité mentionné à l’article 37. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. »
 Ouverture de certaines réunion à l’inspecteur du travail

 Création des CHS CT